Termes et conditions générales du contrat

1. Contractants et applicabilité

Les présentes conditions générales régissent les relations juridiques relatives à la vente de services et de produits (ci-après dénommés « services ») entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « client ») et la société ALVEARE de L. Testori (ci-après dénommée en tant que « fournisseur »). Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes pour l’acquisition d’une fourniture par le client. Le client accepte et reconnaît pleinement ces conditions pour le simple fait d’avoir envoyé une commande. Il renonce à ses propres conditions d’achat. Les clauses contractuelles particulières ne sont obligatoires que si elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. La fourniture est effectuée exclusivement sur la base des présentes conditions générales et des conditions contractuelles particulières du fournisseur, même si elles ne sont pas expressément convenues lors de chaque commande.

2. Offre et conclusion du contrat

En envoyant une commande par le client, le contrat est considéré comme conclu et juridiquement contraignant. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande et de résilier le contrat déjà conclu à titre extraordinaire et sans préavis, dans le cas où le client n’aurait pas honoré le paiement d’une commande précédente ou s’il a des raisons de douter de l’identité et de la solvabilité du client, ainsi que de la légitimité de ses actions en droit suisse. Le client autorise le fournisseur à collecter des informations sur la réputation et la solvabilité de sa personne.

3. Prix

Tous les prix sont en francs suisses (CHF). Les prix indiqués dans la confirmation de commande du fournisseur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Sauf indication contraire, les prix sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prix indiqués sont valables sous réserve que l’objet de la commande reste inchangé même après la conclusion du contrat. Toute modification apportée par le client après la conclusion du contrat fera l’objet d’une révision de prix ou, si le client a déjà rempli ses obligations, d’un nouveau contrat.

4. Caractéristiques des articles et garantie

Tous les articles proposés à la vente par le fournisseur sont des produits de qualité. Les articles ne sont pas vendus avec une garantie autre que celle du fabricant. Si le produit fourni est défectueux ou ne présente pas les caractéristiques promises, le fournisseur procédera au remplacement ou à la réparation à sa guise. Lorsque le fournisseur le propose et que le client l’accepte, une réduction de prix appropriée peut être appliquée. Les autres demandes de garantie sont exclus de l’acheteur. Les frais de retour du produit au fournisseur sont entièrement à la charge du client. Le client renonce à son droit à la garantie pour les défauts mineurs ne compromettant pas la qualité, l’intégrité ou la fonctionnalité du produit. Le client accepte des fournitures mineures ou supplémentaires à usage commercial pouvant atteindre 10% de la quantité commandée. Pour la fourniture de produits périssables, le fournisseur garantit l’envoi par courrier prioritaire et un emballage adéquat. Dans ce cas, le client s’engage à recouvrer la fourniture au moment de la livraison. Un retrait tardif par le client exclut la garantie. Si une partie de la fourniture est défectueuse, cela n’autorise pas la réclamation de la totalité de la fourniture. Tous les défauts causés par la négligence du client, le transport, l’usure normale, les consommables, les accessoires, l’emballage et tout ce qui ne concerne pas le service pour lequel le produit est fourni sont exclus de la garantie. La garantie est liée à la présentation de la facture originale et n’est liée qu’à l’exécution du paiement par le client. Le délai de prescription pour tous les droits découlant de vices conformément à l’art. 210 CO (code des obligations) est deux ans à compter de la date d’expédition. La garantie n’est pas transférable à des tiers.

5. Dépenses

Les coûts pour l’exécution et la fourniture du service sont à la charge du client. Les frais de livraison incluent les frais d’emballage et de transport. Les coûts d’emballage sont fixes, tandis que ceux du transport varient en fonction du poids total du colis. Chaque commande individuelle constitue une fourniture distincte.

Les tarifs de transport suivants s’appliquent aux commandes d’un montant maximal de CHF 120.00:

  • Colis jusqu’à 2 kg: de CHF 7.00 à CHF 9.00
  • Colis jusqu’à 5 kg: de CHF 9.00 à CHF 11.00
  • Colis jusqu’à 10 kg: de CHF 10.00 à CHF 12.00
  • Colis jusqu’à 20 kg: de CHF 15.00 à CHF 18.00
  • Colis jusqu’à 30 kg: de CHF 22.00 à CHF 25.00

Aux frais de livraison, CHF 2.00 sont ajoutés pour l’emballage. Ceci comprend:

  • Le coût de la main-d’œuvre pour emballer le colis;
  • Le coût de l’emballage;
  • Le coût de l’étiquette;
  • Le coût du ruban adhésif;
  • Le coût pour imprimer le bon de livraison.

Pour une commande d’au moins CHF 120.00, la fourniture est GRATUITE!

Le montant exact des frais de fourniture est indiqué lors de la procédure de conclusion de commande. Les frais d’expédition s’appliquent également lorsque le transport est effectué par le fournisseur. Si les informations de livraison indiquées par le client ne sont pas exactes ou si le colis n’a pas été retiré à temps, une deuxième livraison sera nécessaire. Cela se produit une fois que le client a payé les coûts de fourniture supplémentaires et fourni les indications et les garanties nécessaires pour une livraison réussie. Le client est également responsable de tous frais imprévisibles anticipés par le fournisseur pour l’exécution de la commande.

6. Fourniture et emballage

Nous fournissons nos articles exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. L’approvisionnement en dehors de ce territoire n’est pas possible. Les colis sont généralement expédiés dans les 3 jours ouvrables après réception du paiement et envoyés par la poste ou par courrier. Le jour de l’envoi de la commande, le client reçoit un email automatique avec un lien lui permettant de suivre l’évolution de l’expédition. Il n’ya pas de livraison le week-end, les jours fériés aux niveaux national et régional, ainsi que les jours où le service postal n’est pas opérationnel.

7. Reconnaissance de dette

Au moment de la conclusion du contrat, le client reconnaît être redevable au fournisseur du montant indiqué dans la confirmation de commande. En cas de défaut, il reconnaît également qu’il doit tous les montants, y compris les intérêts, les frais administratifs, le dommage supplémentaire et tous les frais exposés pour l’encaissement. La conclusion du contrat est considérée comme une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

8. Conditions de paiement

Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, le paiement est dû à la conclusion du contrat. Le fournisseur propose au client différentes solutions de paiement par virement bancaire, Postfinance, carte de crédit et PayPal. Le client paie le montant dû dans les délais indiqués sur la facture du fournisseur. Les frais de transaction sont à la charge du client. Le paiement n’est conclu que lorsqu’il est enregistré sur le compte du fournisseur.

9. Procédure de recouvrement

Le client est fait en demeure dans le cas où il n’a pas effectué le paiement après le jour correspondant au terme indiqué sur la facture. À compter de l’expiration du délai de paiement, le client en retard doit payer un intérêt égal à 7% par an sur la totalité du montant dû. Le client en retard est tenu de payer des frais administratifs de CHF 20.00 lors de l’envoi de l’avis de paiement, qui suit un relevé de compte et un rappel de paiement par le client. Si le client n’a pas effectué le paiement dans les 5 jours qui suivent l’avertissement, il reconnaît le dommage supplémentaire conformément à l’art. 106 CO (code des obligations) et indemnise le fournisseur à hauteur de CHF 50.00 plus 10% du montant total dû. S’il devient nécessaire d’engager une procédure judiciaire de recouvrement, tous les coûts sont à la charge du client. Le fournisseur est autorisé à céder ses crédits à des tiers chargés de gérer la collection. Dans le cas où le client détient une créance sur le fournisseur, ce dernier est autorisé à exercer son droit de compensation uniquement si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel, si le crédit est dû, non contesté et légalement constaté.

10. Réserve de propriété / droit de rétention

Les produits fournis au client restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Jusque-là, le client n’est pas autorisé à utiliser les produits. Le client est responsable de l’intégrité du produit jusqu’au paiement. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement, le client est tenu de restituer les produits appartenant au fournisseur parfaitement intacts.

11. Conditions de réalisation

En règle générale, la réalisation du service a lieu à l’endroit où le fournisseur est domicilié. Le fournisseur peut transférer la réalisation de la commande à un tiers (sous-traitant). Dans ce cas, la réalisation s’effectue à l’endroit où le sous-traitant est domicilié. Le délai de réalisation du service par le fournisseur est indiqué dans les documents contractuels. À moins que cela ait été clairement convenu et indiqué comme étant contraignant, la date limite doit être considérée comme indicative. Le début de la période de réalisation du fournisseur a lieu avec la réalisation des tâches et des obligations du client. Toutes les actions que le client doit effectuer pour permettre au fournisseur de remplir son service sont définies en tant que tâches. Le paiement fait partie des obligations. Si le fournisseur ne respecte pas le délai de réalisation convenu, le client doit au préalable fixer un délai supplémentaire approprié par écrit. Si ce terme expire également sans réalisation par le fournisseur, le client peut demander la résiliation du contrat. Le fournisseur n’est pas tenu de réagir aux retards de mise en conformité dus à un cas de force majeure ou à des obstacles non imputables à sa volonté. Ces événements autorisent le fournisseur à différer sa réalisation pour la durée de l’empêchement, en plus d’une période préparatoire appropriée, ou à résilier tout ou partie du contrat. Si les événements susmentionnés empêchent le fournisseur de s’acquitter de ses obligations, il est dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses obligations. Le fournisseur communique sans délai les obstacles au client. La réalisation par le fournisseur se termine par la livraison du service. La livraison prend fin lorsque le service est transféré au client. Pour les services envoyés par courrier, la livraison prend fin lorsque le service est transféré au courrier. Une adresse de livraison différente n’est pas pertinente aux fins de la conformité. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas réaliser le service et de résilier le contrat si le client n’a pas effectué le paiement ou s’il ne l’a que partiellement exécuté. Dans ce cas, le client renonce à son droit au remboursement et à la compensation. La réalisation ou la non-réalisation du service par le fournisseur ne modifie pas l’obligation du client à réaliser. Avec l’accomplissement des obligations d’une partie, l’autre partie n’a plus aucun droit.

12. Conditions de livraison

Normalement, la livraison a lieu le jour ouvrable suivant, si la commande est confirmée avant 12h00 le jour de la semaine. Les jours fériés et les week-ends, la livraison n’a pas lieu, ainsi que le vendredi pour les produits facilement périssables. Le délai de livraison n’est pas contraignant, sauf convention écrite contraire. La livraison a lieu pendant les heures normales de travail. L’indication d’un délai de livraison spécifique par le fournisseur est soumise à la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs et producteurs respectifs. Dans le cas où un produit commandé ne serait pas immédiatement disponible pour la livraison, le client sera informé dès que possible de la livraison attendue. Le client choisit une adresse de livraison où il peut garantir l’accès à la fourniture. Si cela n’est pas possible, il autorise le courrier à déposer la fourniture avant l’accès à la même adresse. En l’absence d’une indication différente, l’envoi est effectué par courrier économique. L’envoi par courrier prioritaire ou express n’a lieu que sur demande expresse du client.

13. Chèque de livraison

A la réception de la marchandise, le client doit vérifier si les produits, leurs conditions et leur qualité correspondent à la commande. Toute défectuosité constatée doit faire l’objet d’une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse du fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de la livraison. Si le client ne se plaint pas dans ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée. Une réclamation ne libère pas le client de l’obligation de payer. Le client est tenu de fournir une documentation photographique prouvant à la fois les conditions de la marchandise et celles de l’emballage. En l’absence de preuve, le client renonce à toute indemnité. En principe, les produits défectueux doivent être retournés au fournisseur. Le produit défectueux sera remplacé par un nouveau produit identique ou, à défaut, par un produit équivalent. Dans le cas où l’emballage serait livré en mauvais état (par exemple, un colis endommagé), le dommage du transport devrait être IMMÉDIATEMENT contesté au livreur au moment de la livraison. Dans le cas contraire, le client assumera la responsabilité de tout dommage à la marchandise.

14. Délai d’acceptation

Si le client n’accepte pas la fourniture du produit après un délai imparti par le transporteur pour la collecte ou déclare qu’il ne veut pas prendre livraison de la fourniture, le fournisseur peut résilier le contrat et demander une indemnité pour non-exécution par le client. Le client s’engage à rembourser au fournisseur une indemnité compensant les dommages équivalant à 25% du prix d’achat convenu, mais au minimum un montant de CHF 20.00, en plus des frais de livraison et de retour de la livraison.

15. Droit de rétractation

Le fournisseur garantit un délai de rétractation de 14 jours consécutifs à compter de la date de livraison des produits. Le fournisseur s’engage à reprendre les produits à condition qu’ils soient exactement dans le même état qu’au moment de la livraison. Ils ne doivent pas présenter de défauts et ne doivent pas être incomplets, en mauvais état, endommagés, sales ou ouverts. Ils doivent également toujours être dans leur emballage d’origine et avec tous les scellés intacts. Les produits non conformes aux conditions ci-dessus ne seront pas remboursés. Pour tous les produits retournés, des frais administratifs de 20% du prix de vente du produit repris sont appliqués, avec un minimum de CHF 10.00. Les frais de retour des marchandises chez le fournisseur sont entièrement à la charge du client. Les produits et dépenses personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, il est OBLIGATOIRE au client d’envoyer une demande écrite par courrier électronique à l’adresse du fournisseur (voir page « Contacts ») et d’attendre les instructions correspondantes.

16. Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est limitée à la période de réalisation. Le fournisseur est exclusivement responsable des dommages causés à l’objet du service (dommages directs). D’autre part, il n’est pas responsable des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet du service (dommages indirects); en particulier, il n’est pas responsable des profits perdus ou des autres dommages financiers subis par le client. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant du transfert du service au client. Ceux-ci doivent être facturés directement au service de transfert (poste ou courrier). À la demande expresse du client, le fournisseur transfère le service en l’assurant contre les dommages assurables. Les frais d’assurance seront à la charge du client. Le risque est transféré au client dès que la fourniture est passée entre les mains du courrier qui effectue le transport, respectivement au moment de la notification de la disponibilité pour l’expédition. L’accord éventuel sur la prise en charge des frais de transport par le fournisseur n’a aucune incidence sur le transfert des risques au client. Si les informations fournies par le client en matière de fourniture ne sont pas exactes, le fournisseur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande et de respecter les délais. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages éventuels, sauf s’ils sont imputables à une non-conformité intentionnelle ou à une négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l’utilisation du service est exclue. Si la responsabilité du fournisseur est exclue, il en ira de même de la responsabilité personnelle des employés, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires.

17. Loi applicable, tribunal compétent et nullité partielle

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent pour les actions du client est le juge du siège du fournisseur. Pour les actions du fournisseur est le juge du domicile du client. Si le client réside en dehors de la frontière suisse, le tribunal compétent est le juge du siège du fournisseur. Si une disposition de ces conditions générales ou une disposition incluse dans d’autres accords est ou devient inefficace, cela n’invalidera pas l’efficacité de toutes les dispositions restantes ou des accords restants.

18. Adoption et mises à jour

Ces conditions générales de contrat ont été adoptées le 1er janvier 2019 et mises à jour le 31 octobre 2019. Le présent représente une traduction du texte original en italien. Légalement, ainsi qu’en cas de doute d’interprétation ou de malentendu, le texte italien est dominant.

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